Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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D-9.2, r. 12 - Règlement sur la formation continue obligatoire de la Chambre de l’assurance de dommages

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. La Chambre peut dispenser un représentant des obligations prévues à l’article 4 si, en raison de force majeure, il n’a pu s’y conformer.
Ne constitue pas un cas de force majeure le fait qu’un représentant a été suspendu ou radié, que son certificat a été annulé ou révoqué, suspendu, non renouvelé ou assorti de restrictions ou de conditions.
D. 1452-2001, a. 6.
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